Conditions Générales d'Utilisation

Version en vigueur au 1er juin 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site bacoreno.fr et des services proposés par B&A CO (marque commerciale de BAROMD, EI – SIREN 923 053 912).

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service de mise en relation proposé par B&A CO, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Article 2 — Description du service

B&A CO fournit exclusivement un service d'intermédiation commerciale dans le secteur du BTP, consistant à :

• –recevoir et qualifier les demandes de projets de rénovation, aménagement ou construction ;
• –identifier et sélectionner un partenaire BTP adapté au profil du projet ;
• –mettre en relation le client avec l’entreprise partenaire sélectionnée ;
• –assurer un suivi commercial non technique jusqu’à la transmission du devis.

Article 3 — Position claire et limites du service

L'utilisateur reconnaît expressément et sans réserve que :

• –B&A CO n’est pas une entreprise de travaux ;
• –B&A CO n’est pas maître d’œuvre au sens de l’article L. 431-1 du Code de la construction ;
• –B&A CO ne réalise aucun chantier, ni directement ni indirectement ;
• –B&A CO n’effectue aucune prestation technique (étude, devis technique, choix de matériaux, coordination de chantier, réception d’ouvrage) ;
• –le contrat de travaux est conclu directement et exclusivement entre le client et l’entreprise partenaire indépendante.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

En utilisant le service B&A CO, l'utilisateur s'engage à :

• –fournir des informations exactes, complètes et sincères sur la nature de son projet, son budget et ses coordonnées ;
• –ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites ;
• –ne pas solliciter plusieurs mises en relation simultanées pour un même projet sans en informer B&A CO.

B&A CO ne saurait être tenu responsable d'une mise en relation inadaptée résultant d'informations erronées, incomplètes ou trompeuses fournies par l'utilisateur.

Article 5 — Responsabilité des partenaires BTP

Les travaux sont réalisés par des entreprises partenaires indépendantes, seules responsables :

• –de l’exécution des travaux conformément au devis signé ;
• –du respect des délais contractuels ;
• –de la qualité des ouvrages réalisés ;
• –des garanties légales applicables (garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie biennale) ;
• –de leurs obligations sociales, fiscales et assurantielles.

B&A CO ne peut en aucun cas être substitué à l'entreprise partenaire dans le cadre d'un litige relatif à l'exécution des travaux.

Article 6 — Limitation de responsabilité de B&A CO

B&A CO ne saurait être tenu responsable :

• –des travaux réalisés ou non réalisés par les partenaires BTP ;
• –des relations contractuelles entre le client et l’entreprise partenaire ;
• –des litiges, malfaçons, retards ou dommages liés aux chantiers ;
• –de l’insolvabilité ou de la défaillance d’un partenaire BTP ;
• –d’une indisponibilité temporaire du site ou du service.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site bacoreno.fr est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le site est régi par la Politique de Confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Article 9 — Modification des CGU

B&A CO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative ou réglementaire. Les nouvelles conditions entrent en vigueur dès leur mise en ligne. L'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

La version en vigueur est celle accessible sur le site à la date de consultation.

Article 10 — Force majeure

B&A CO ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de grève, catastrophe naturelle, défaillance des réseaux de télécommunication ou mesure gouvernementale.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de BAROMD (EI).