Charte de Mise en Relation B&A CO

La présente Charte définit le rôle, les missions et les limites strictes de l'intervention de B&A CO dans le cadre de ses services d'intermédiation commerciale dans le secteur du BTP.

Elle est opposable à B&A CO, aux clients et aux entreprises partenaires.

Article 1 — Nature juridique de B&A CO

B&A CO est une marque commerciale opérée par BAROMD (EI – SIREN 923 053 912). Elle exerce exclusivement une activité d'apporteur d'affaires et d'intermédiaire commercial dans le secteur du BTP.

B&A CO n'est pas une société, ni une entité juridique autonome.

Article 2 — Mission de B&A CO

B&A CO intervient exclusivement pour :

• –identifier des besoins en rénovation, aménagement ou construction sur la base des informations transmises par le client ;
• –qualifier commercialement les projets (nature, budget, localisation) sans expertise ou analyse technique ;
• –sélectionner et présenter l’entreprise partenaire la plus adaptée au profil du projet ;
• –assurer le lien commercial entre le client et le partenaire jusqu’à la transmission du devis ;
• –maintenir la relation client à caractère commercial et non technique.

Article 3 — Activités strictement exclues

B&A CO ne réalise en aucun cas, directement ou indirectement :

• –l’établissement de devis techniques ou la validation de devis d’entreprises ;
• –le choix ou la recommandation de matériaux, équipements ou techniques de construction ;
• –la conduite d’études techniques ou de diagnostics de bâti ;
• –la planification ou l’ordonnancement de chantier ;
• –la coordination ou supervision des travaux ;
• –la réception d’ouvrage ou le contrôle de conformité des réalisations ;
• –toute prestation relevant de la maîtrise d’œuvre au sens de la loi MOP (loi n° 85-704 du 12 juillet 1985).

Article 4 — Sélection des partenaires

B&A CO sélectionne ses partenaires BTP sur la base des critères administratifs suivants :

• –existence et validité de l’immatriculation (extrait Kbis ou équivalent) ;
• –attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• –attestation d’assurance décennale en cours de validité (pour les travaux concernés) ;
• –références de chantiers vérifiées.

La vérification effectuée par B&A CO est de nature administrative et documentaire uniquement. B&A CO ne garantit pas les capacités techniques, la solvabilité ou la performance future de l'entreprise partenaire.

Article 5 — Indépendance des partenaires BTP

Les entreprises partenaires sont des prestataires indépendants. Elles :

• –fixent librement leurs conditions commerciales et tarifaires ;
• –gèrent en toute autonomie l’organisation et l’exécution de leurs interventions ;
• –assument seules l’ensemble de leurs obligations légales, réglementaires et assurantielles ;
• –sont seules parties au contrat de travaux conclu avec le client.

Aucun lien de subordination ou de dépendance n'existe entre B&A CO et ses partenaires BTP.

Article 6 — Rémunération de B&A CO

B&A CO est rémunéré exclusivement sous forme de commission d'apport d'affaires. Cette commission est due et exigible à compter de la signature du bon de commande ou du devis entre le client et l'entreprise partenaire présentée par B&A CO, indépendamment de la réalisation effective ou partielle des travaux.

Cette rémunération est versée par l'entreprise partenaire. Elle n'est en aucun cas facturée au client.

Article 7 — Responsabilité de B&A CO dans la mise en relation

B&A CO est tenu d'une obligation de moyens dans le cadre de sa mission de mise en relation. Sa responsabilité ne peut être engagée :

• –en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des travaux par l’entreprise partenaire ;
• –en cas de litige financier, technique ou commercial entre le client et l’entreprise partenaire ;
• –en raison d’informations erronées transmises par le client lors de la qualification du projet.

Article 8 — Acceptation

Toute prise de contact, demande de mise en relation ou utilisation du service via le site bacoreno.fr implique l'acceptation pleine et entière de la présente Charte.

Article 9 — Droit applicable

La présente Charte est soumise au droit français. Tout litige relatif à son interprétation sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège de BAROMD (EI).